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Publications dédiées aux avocat(e)s criminalistes afin de porter à leur attention les plus récents développements jurisprudentiels en droit criminel

Catégories : Appel – Charte canadienne – Détermination de la peine – Infractions – Moyens de défense – Preuve pénale – Procédure pénale

La Cour d’appel du Québec confirme l’absolution conditionnelle imposée pour des voies de fait par étranglement dans un contexte conjugal

Détermination de la peine

La Cour d’appel du Québec confirme l’absolution conditionnelle imposée pour des voies de fait par étranglement dans un contexte conjugal

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

Appel

Nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

$infraction-de-leurre-declaree-inoperante$

Charte canadienne

Une adresse IP suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée au sens de l’art. 8 de la Charte canadienne

L’appréciation juridique de l’expression « parc public » dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 161(1)a) C.cr.

Infractions

L’appréciation juridique de l’expression « parc public » dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction prévue à l’art. 161(1)a) C.cr.

La Cour d’appel impose une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour le crime d’attentat à la pudeur

Détermination de la peine

La Cour d’appel impose une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour le crime d’attentat à la pudeur

Les violations « consécutives » et le cadre d’analyse du par. 24(2) de la Charte canadienne

Charte canadienne

Les violations « consécutives » et le cadre d’analyse du par. 24(2) de la Charte canadienne

L’exception relative aux coconspirateurs

L’exception relative aux coconspirateurs

Nouveau procès en raison de l’insuffisance des motifs du juge de première instance composés d’un extrait de la plaidoirie écrite de la Couronne

Procédure pénale

Nouveau procès en raison de l’insuffisance des motifs du juge de première instance composés d’un extrait de la plaidoirie écrite de la Couronne

Nouveau procès en raison des erreurs du juge dans l’appréciation de la crédibilité de l’accusé et de la plaignante

Nouveau procès en raison des erreurs du juge dans l’appréciation de la crédibilité de l’accusé et de la plaignante

Réouverture d’enquête au stade de la peine afin de déterminer l’aptitude du délinquant

Charte canadienne | Détermination de la peine | Procédure pénale

Réouverture d’enquête au stade de la peine afin de déterminer l’aptitude du délinquant

La période d’interdiction de conduire imposée avant la sentence peut être déduite de la peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’art. 320.24(2)a) C.cr.

Détermination de la peine

La période d’interdiction de conduire imposée avant la sentence peut être déduite de la peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’art. 320.24(2)a) C.cr.

$infraction-de-leurre-declaree-inoperante$

Charte canadienne | Détermination de la peine

Inconstitutionnalité des peines d’emprisonnement minimales pour des crimes en matière de pornographie juvénile

Contre-interrogatoire relatif à une déclaration antérieure incompatible (art. 10 et 11 de la Loi sur la preuve au Canada)

Contre-interrogatoire relatif à une déclaration antérieure incompatible (art. 10 et 11 de la Loi sur la preuve au Canada)

La Cour suprême du Canada ordonne l’arrêt des procédures en raison de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Charte canadienne

La Cour suprême du Canada ordonne l’arrêt des procédures en raison de la violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Cadre d’analyse pour le rejet sommaire d’une requête en matière criminelle

Procédure pénale

Cadre d’analyse pour le rejet sommaire d’une requête en matière criminelle

La Cour suprême du Canada se prononce sur l’interprétation de l’exigence d’immédiateté prévue à l’al. 254(2)b) C.cr. (maintenant l’al. 320.27(1)b) C.cr.)

Infractions

La Cour suprême du Canada se prononce sur l’interprétation de l’exigence d’immédiateté prévue à l’al. 254(2)b) C.cr. (maintenant l’al. 320.27(1)b) C.cr.)

Une recommandation conjointe relative à la peine ne doit pas être écartée, sauf si elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou si elle est contraire à l’intérêt public

Détermination de la peine

Une recommandation conjointe relative à la peine ne doit pas être écartée, sauf si elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou si elle est contraire à l’intérêt public

La mens rea du crime de menace à l’article 264.1 C.cr. et le rôle déterminant des circonstances et des explications de l’accusé au sujet des paroles prononcées

Infractions

La mens rea du crime de menace à l’article 264.1 C.cr. et le rôle déterminant des circonstances et des explications de l’accusé au sujet des paroles prononcées

$Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir participé à l’infraction de trafic de cocaïne par le biais de l’art. 21(1)b) C.cr. en l’absence de preuve de la commission réelle d’un tel crime$

Infractions

Une personne ne peut être reconnue coupable d’avoir participé à l’infraction de trafic de cocaïne par le biais de l’art. 21(1)b) C.cr. en l’absence de preuve de la commission réelle d’un tel crime

Inconstitutionnalité de la peine minimale de quatre ans d’emprisonnement pour avoir déchargé une arme à feu avec insouciance

Charte canadienne | Détermination de la peine

Inconstitutionnalité de la peine minimale de quatre ans d’emprisonnement pour avoir déchargé une arme à feu avec insouciance

Nouveau procès pour meurtre en raison de directives au jury complexes, longues, confuses et contradictoires

Procédure pénale

Nouveau procès pour meurtre en raison de directives au jury complexes, longues, confuses et contradictoires

Le juge qui impose la peine doit respecter la recommandation conjointe des parties (à moins de circonstances manifestement exceptionnelles)

Détermination de la peine

Le juge qui impose la peine doit respecter la recommandation conjointe des parties (à moins de circonstances manifestement exceptionnelles)

La mens rea du crime de menace à l’article 264.1 C.cr. : la Cour d’appel du Québec réitère la nécessité de considérer les explications crédibles de l’accusé

Infractions

La mens rea du crime de menace à l’article 264.1 C.cr. : la Cour d’appel du Québec réitère la nécessité de considérer les explications crédibles de l’accusé

Inscription au registre national des délinquants sexuels : la Cour suprême du Canada déclare que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. sont inconstitutionnels

Charte canadienne

Inscription au registre national des délinquants sexuels : la Cour suprême du Canada déclare que l’art. 490.012 C.cr. et le par. 490.013(2.1) C.cr. sont inconstitutionnels

Application prospective de la modification de l’art. 535 C.cr. relative à la demande d’enquête préliminaire

Procédure pénale

Application prospective de la modification de l’art. 535 C.cr. relative à la demande d’enquête préliminaire

Le devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve pertinents et déterminants

Charte canadienne

Le devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve pertinents et déterminants

La Cour d’appel réduit la peine imposée à un délinquant reconnu coupable d’avoir intimidé un policier

Détermination de la peine

La Cour d’appel réduit la peine imposée à un délinquant reconnu coupable d’avoir intimidé un policier

Inadmissibilité des aveux formulés dans le cadre d’une relation thérapeutique

Charte canadienne | Preuve pénale

Inadmissibilité des aveux formulés dans le cadre d’une relation thérapeutique

La perte de contrôle résultant d’une peur intense peut donner ouverture à la défense de provocation

Moyens de défense

La perte de contrôle résultant d’une peur intense peut donner ouverture à la défense de provocation

Inadmissibilité en preuve d’un aveu de meurtre en raison d’une double violation du droit à l’avocat

Charte canadienne

Inadmissibilité en preuve d’un aveu de meurtre en raison d’une double violation du droit à l’avocat

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© 2024 Christine Santerre Avocate

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